Cadres réglementaires des tiers-lieux
Guider les porteurs sur des détails réglementaires et des questions juridiques et administratives.
Retrouvez l'ensemble des ressources sur le Cadre réglementaire et juridique des tiers-lieux : Portail Cadre réglementaire et juridique des tiers-lieux
Financements
La réglementation des aides d'état
Formation professionnelle et OPCO
La majorité des tiers-lieux ne sont rattachés à aucun OPCO. Pourtant, être rattachés à un OPCO référent permettrait aux tiers-lieux de négocier des contrats de formation innovants. Le GT juridique de l'ANCT s'engage en 2021 à contacter L’UDES, HEXOPEE, COORACE, Uniformation pour identifier un OPCO référent pour tous les tiers-lieux. (Extrait du compte rendu de l'Agora Juridique 2022.)
Code NAF/APE
Les codes APE, déterminant l’activité principale, sont choisis par les tiers-lieux et ne reflètent pas la réalité de leurs activités multiples. Un lieu peut toutefois avoir plusieurs codes NAF qui précisent ses différentes activités. Les codes NAF et APE sont des outils statistiques qui ne doivent pas être des conditions d’octroi d’aides, d’accès à un appel à projet ou encore d’adhésion à un OPCO. Ce point sera précisé dans la FAQ juridique de France Tiers-Lieux.
Baux commerciaux et domiciliation
Pour une association : Différents régime légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation, bail civil, bail emphytéotique)
Si fond de commerce, bail commercial (mention spéciales à ajouter). Si activité à titre onéreux, bail professionnel.
Convention de mise à disposition -> Acteur public
